Loi sur la hausse illicite des prix

Article premier - Tout commerçant, industriel, négociant, détaillant, grossiste, demi-grossiste, dont les prix auront été majorés hors de proportion avec les bases établies par la loi du 09 novembre 2011, sera passible de poursuites prévues à l'alinéa 4 du paragraphe 6 de l'article 9 de ladite loi.
Article deuxième - Les membres de la commission d'enquête, commissaires de police et la gendarmerie auront ordre de faire appliquer la présente loi.

Paris le 10 novembre 2011

Le président de la République
Signé : Nicolas Sarkozy

Nota :
Je viens de m'apercevoir que l'on m'a adressé par erreur la copie destinée au "Journal officiel". Je prie donc les nombreux lecteurs de l'Almanabigou de bien vouloir lire dans le "journal officiel" l'article qui devait figurer ici même.